Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1993, 90-19223
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco algérienne du 1er octobre 1980 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 16 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée par le décret n° 82-166 du 10 février 1982 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et qui y résident habituellement avec lui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1993, 91-16543
1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Photographies - Actes de possession - Exploitation... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et CouturierHeller....Attendu que le syndicat d'initiative de l'office du tourisme de Villeneuve-Loubet a commandé à la société Aréo la composition d'un " guide pratique " de cette ville et de sa région, pour l'illustration duquel il lui a fourni un certain nombre de photographies ; qu'après publication de ce guide, la société " Editions et Publicité SMD " a assigné la sociét...
