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SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Compétence COMPETENCE - Compétence matérielle -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Nicolay ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 4 septembre 1986 que M. Y... et Mme Danielle Z... ont constitué une société à responsabilité limitée dont les 3 000 parts étaient réparties à égalité entre eux ; qu'ils ont décidé d'agréer comme associé M. X... et Mme Bernadette Z... et de céder à chacun d'entre eux 690...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Nicolay...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 3 décembre 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées. LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...