| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 1988, 87-11262
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Goutet ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... fait valoir que son pourvoi serait recevable contre un jugement du tribunal de grande instance de Blois du 13 novembre 1986, rendu en matière fiscale, en soutenant, d'une part, que cette décision précise qu'il s'agit d'un jugement mixte " et en dernier ressort " et, d'autre part, qu'elle a nommé un expert pour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1988, 86-17052
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession de droits sociaux - Domaine d'application - Cession des droits d'une société... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Goutet ....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Vu l'article 726, 2°, du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont soumis à un droit d'enregistrement de 4,80 % les cessions, même non constatées dans un acte, de parts sociales dans les sociétés dont le...