| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1988, 87-13172
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Paiement - Garantie de remboursement par le constructeur -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1987, que les époux Y... et Paya ont, respectivement les 12 avril et 25 mai 1980, passé des marchés avec la société Maisons Concorde en vue de l'édification pour chacun des ménages d'un pavillon, compris à l'intérieur d'un lotissement ; que les permis de construire ayant été tout...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1988, 85-44393
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le salarié... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé par la Société française des transports Drouin le 11 juillet 1984 en qualité de chauffeur international ; qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 5 septembre 1980, dans lequel le véhicule qu'il...