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SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Célice.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que la commune de Mandelieu est propriétaire sur son territoire de l'immeuble Châteauneuf ; qu'elle a décidé de transformer l'édifice pour y implanter un foyer de personnes âgées ; qu'à cet effet, elle a consenti un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute de l'employeur - Force majeure - Fait du prince -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Librairie Hachette exploite une bibliothèque à l'hôpital Lariboisière, en vertu d'une convention conclue le 1er juillet 1971 avec l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et qui stipule dans son article IV que les agents qui seront chargés de la vente devront...