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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 1994, 91-16388
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Parties communes - Paiement des charges - Domaine d'application... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Henry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 19 décembre 1990, que la société civile immobilière SCI Le Gallion, actionnaire de la société d'aménagement du terre-plein maritime de l'Argentière Satma, a refusé la répartition du coût de réfection des égouts, décidée par une assemblée générale et a assigné la Satma en annulation de cette décision...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 1991, 89-10489
VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition - Engagement du bénéficiaire - Engagement d'achat suspendu à l'exécution des... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Henry..... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1988, que la société Cedag Global a promis, le 29 janvier 1986, de vendre à la société Weimeijer un ensemble de bâtiments à usage commercial et s'est engagée à produire, avant le 4 février 1986, certains documents et justificatifs ; que l'acte...
