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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 02-45923
1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision tranchant une partie du principal - Applications diverses. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 30 avril 1962 en qualité de VRP exclusif par la société Secap, a saisi la juridiction prud'homale, en novembre 1998, afin d'avoir paiement de divers rappels de salaire et indemnités et de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2005, 03-15283
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité - Exclusion - Cas -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 10 février 2003, que, par acte du 1er novembre 1993, la société Grand Case Beach Club Management Association société Grand Case a consenti à Mme X... Y... une "convention d'occupation précaire" pour une...
