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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Modalités - Vente aux enchères publiques .... ...la SCP Boullez, la SCP Bouzidi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 17 mai 2000 que M. X... été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 16 novembre 1993 et 18 avril 1995 ; que le juge-commissaire ayant ordonné la vente aux enchères publiques...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Condition suffisante . ACTION PAULIENNE -... ...la SCP Bouzidi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action paulienne exercée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, CRCAM contre M. X..., visant un acte du 21 juin 1991 par lequel il avait vendu...