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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2005, 03-17623
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Attributions - Ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels -... ...la SCP Boutet, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 de la loi du 10 juillet 2000 et 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2005, 02-11947 et suivant
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Caractérisation - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa... ...la SCP Boutet, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Hemery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 02-11.947 et F 02-12.065 qui sont connexes ; Attendu que M. X... a été atteint en octobre 1994 d'un syndrome de Lyell, maladie se caractérisant par une nécrose épidermique toxique sur tout le corps et se traduisant cliniquement par un...
