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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2005, 04-12183

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition. VENTE - Promesse de vente... ...la SCP Boullez, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Y... 1 350 des 1 500 actions...

France | 22/11/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 03-16329

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mission d'assistance - Effets - Obligation de conseil - Portée. AVOCAT - Responsabilité -... ...la SCP Boullez, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; ensemble l'article 412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont acquis, suivant acte authentique en date du 21 juin 1979, de M. Michel...

France | 01/03/2005 | Chambre civile 1
 
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