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1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité non 1° Une cour d'appel n'a pas... ...Avocats :MM. Delvolvé, Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, la...Met hors de cause la société Secitraba et la société Delta préfabrication, contre lesquelles aucun moyen des pourvois n'est dérigé ;. DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Préfabrication Nord-Sud PREFA, et la compagnie d'assurances Rhin et Moselle ; Sur le second...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Nuisances occasionnées à un bâtiment -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 27 mars 1990, que, s'estimant victimes de troubles de voisinage causés par l'activité de l'entreprise de M. Y... , M. et Mme X... ont assigné celui-ci pour avoir réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon contrat du 6 décembre 1978, la Saudi Investment Bank, dont le siège social est à Ryad Arabie Saoudite, a consenti à M. Ahmed X..., directeur de la General Interprises and Trading Corporation GETCO, un prêt de 7 500 000 rials saoudiens ; que ce prêt n'a été que partiellement...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lemaître et Monod ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer le montant de la partie fixe du loyer afférent au bail de locaux à usage commercial consenti par la Société civile immobilière de restauration Eurotel de Biarritz et la Société civile immobilière Eurotel à la Société hôtelière et de restauration et stipulant un...