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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande en paiement d'une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Barbey....Sur le premier moyen : Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 12-1° du même décret ; Attendu que l'intérêt du litige est constitué par le total des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; que lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le montant le...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, M...Attendu qu'en juillet 1984, la société Silo Services a installé chez M. X... un silo fourni par la société anglaise Boythorpe et destiné à l'ensilage de maïs ; qu'à la suite d'un voilement de la jupe du silo et d'une implosion, M. X... a, le 24 avril 1987, assigné en réparation la société Silo Services et l'assureur de celle-ci, la compagnie...

1° VENTE - Nullité - Effets - Disparition de tout lien de droit entre acquéreur et vendeur - OEuvre d'art - Restauration - Disparition de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Barbey, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP.... Joint les pourvois n°s 90-18.222, 90-18.634, et 90-18.814, qui sont connexes ; Attendu que M. X... a acheté à M. Y... un tableau intitulé Le Verrou donné comme une oeuvre de l'école de Fragonard, pour le prix de 55 000 francs ; qu'après restauration et examen, il a établi que cette toile était du peintre Fragonard lui-même...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration sur... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Barbey...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 16 octobre 1989, qui, dans les poursuites engagées contre X... et la SARL Tings, prise comme solidairement responsable, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées et contravention douanière, après...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Paiement effectué... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Barbey ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1214 et 1251.3° du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le codébiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux ; qu'aux termes du second la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu...