Recherche de avec pour avocat la SCP Baraduc et Duhamel (arret n° 1), M. Guinard (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité - Portée . VENTE -... ...la SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, M. Guinard arrêt n° 2....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont donné mandat non exclusif, d'abord le 23 janvier 1995, à la société Accorimm, puis à deux autres agences, de vendre leur maison ; que le 10 mars 1995, la société Accorimm a fait visiter le...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité - Portée . VENTE -... ...la SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, M. Guinard arrêt n° 2....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que, lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer...