Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2003, 01-02524
1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Réparation - Fondement juridique. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2003, 01-12170
ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Péril de la créance - Recherche nécessaire . INDIVISION - Partage - Droit des créanciers - Exercice... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, auquel renvoie l'article 1873-15, et 1166 du Code civil ; Attendu que, créancière de M. X..., la société France Auto, représentée par son liquidateur, a assigné celui-ci, qui n'a pas...
