Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desache (arret n° 1), la SCP Bore et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau (arret n° 2), Me Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arret n° 3). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2004, 02-20755
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... ... de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2, Me Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 septembre 2002, que les époux X..., marchands de biens, et M. Y..., ont acquis, le 26...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2004, 02-21088
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... ... de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2, Me Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2004, 03-12497
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... ... de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2, Me Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés...
