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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 29 septembre 2016, 16MA00613
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...ZOUAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, une somme de 1 981 euros au titre du supplément familial de traitement SFT et une somme de 14 080 euros au titre de congés payés non pris et de réduction de temps de travail RTT, lesdites sommes étant assorties des intérêts au...
...ZOUAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., M. G...E..., Mme C...E...néeA..., Mme B... E...et Mme H...E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2014 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par un jugement n° 1402940, 1402941, 1402942, 1402943, 1402944 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Nancy a joint ces demandes avant de les rejeter...
...ZOUAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., M. G...E..., Mme C...E...néeA..., Mme B... E...et Mme H...E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2014 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par un jugement n° 1402940, 1402941, 1402942, 1402943, 1402944 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Nancy a joint ces demandes avant de les rejeter...
...ZOUAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., M. G...E..., Mme C...E...néeA..., Mme B... E...et Mme H...E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2014 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par un jugement n° 1402940, 1402941, 1402942, 1402943, 1402944 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Nancy a joint ces demandes avant de les rejeter...
...ZOUAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., M. G...E..., Mme C...E...néeA..., Mme B... E...et Mme H...E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2014 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par un jugement n° 1402940, 1402941, 1402942, 1402943, 1402944 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Nancy a joint ces demandes avant de les rejeter...
...ZOUAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., M. G...E..., Mme C...E...néeA..., Mme B... E...et Mme H...E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2014 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par un jugement n° 1402940, 1402941, 1402942, 1402943, 1402944 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Nancy a joint ces demandes avant de les rejeter...
...ZOUAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1402894 du 1er octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2014, M...
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...ZOUAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi et a ordonné son assignation à résidence. Par un jugement n° 1502619 du 2 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ZOUAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 8 mars 2013 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 10 mars 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement...
36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 54-06-07-01-02 Procédure.... ...ZOUAOUI...Vu la procédure juridictionnelle ouverte par ordonnance du président de la Cour du 13 avril 2015 en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, relative à la demande présentée le 22 août 2014, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, par M. Boulahssaet tendant : 1° à ce que la Cour assure l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1204344 du 16 mai 2014 ; 2° à ce qu'il soit enjoint, sous...
