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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2006, 03PA04596
...ZIWIE...Vu, enregistré le 15 décembre 2003 sous le n° 03PA04596, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-9131/6 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 3 mars 2002 rejetant la demande d'attribution du titre d'internée politique formulée par Mme Régine X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 98PA04440
...DUMET-BOISSIN ; ZIWIE ;...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1998 et 6 avril 1999 au greffe de la cour, présentés pour Mme Pascale Y..., demeurant ... 92220 Bagneux, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9314408/5 en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ses arrêts maladie, postérieurs au 4 février 1993, soient reconnus imputables à l'accident de service dont elle a été victime le 9 septembre 1992, et à ce que la ville de Bagneux soit condamnée à lui payer 14 jours de...
