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| ...ZAPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2003, présentée pour le GIE 50, groupement d'intérêt économique, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Le GIE 50 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 pour un établissement implanté à Châteauroux ; 2° de prononcer la décharge demandée d'un montant de 4 841 F ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE MARTINIQUAISE DE LOCATION AUTOS SOMALA, dont le siège est Place de la Rénovation, Tour Sécid à Pointe-à-Pitre 97110, par Me Zapf, avocat ; la SOCIETE MARTINIQUAISE DE LOCATION AUTOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500303 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction à hauteur d'une somme globale de 166 829 € de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 dans les rôles des communes du...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002, présentée pour la SOCIETE AUTOGUADELOUPE INVESTISSEMENT, société anonyme, dont le siège est route de Gabare à Les Abymes 97142, par Me X... ; la SOCIETE AUTOGUADELOUPE INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/125, 01/126 et 02/026 du 18 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Cayenne ; 2° de prononcer la réduction...
...ZAPF...Vu le recours, enregistré le 14 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 974077-974105 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à la société Soguadia une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de remettre à la charge de la société Soguadia les impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000, présentée pour la société AUTOMAR, société anonyme, dont le siège est Baie de la Potence Marigot à Saint-Martin 97150, représentée par son président en exercice, par Me Y... ; la société AUTOMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3778 - 97/3858 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Martin ; 2° de prononcer la décharge intégrale de ladite taxe ; 3° de...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006, présentée pour la société GRAND CAMP INVESTISSEMENT, dont le siège est route de la Gabarre à Pointe-à-Pitre 97110, représentée par son gérant en exercice, par Me Zapf ; la société GRAND CAMP INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804860, 0100459, 0100501, 0100502 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 à hauteur respectivement de 425 euros, 1 310 euros, 1 380...
...ZAPF...Vu l'arrêt en date du 22 novembre 2004 par lequel la Cour, statuant sur la requête de la SA AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT enregistrée sous le n° 00BX1721 et tendant à une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Baillif, a ordonné un supplément d'instruction en vue de rechercher des termes de comparaison permettant de déterminer la valeur locative de l'établissement que ladite société exploite sur le territoire de cette commune ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour la société anonyme AUTO GUADELOUPE INVESTISSEMENT, dont le siège est route de la Gabarre aux Abymes 97139, par Me Zapf, avocat ; la société AUTO GUADELOUPE INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400401 du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge, à hauteur de la somme de 128 952 €, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007 sous le n° 07BX01978, présentée pour la SOCIETE LCD AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée, dont le siège est 214 avenue Maurice Bishop à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Zapf, avocat ; la SOCIETE LCD AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300138 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Fort-de-France...
...ZAPF...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 974075-974076-995118-995119-995120 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à la Société antillaise commerciale et industrielle une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de remettre à la charge de la Société antillaise commerciale et industrielle les impositions contestées...
