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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 juin 2008, 07NT03271

...ZAÏTRA...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour M. Mourad X, M. Abdelhafid X, Mme Salima X, Mme Ouahiba X et M. Adelouahab X, élisant domicile chez M. Mourad X ..., par Me Zaïtra, avocat au barreau de Paris ; M. Mourad X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3414 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par leur mère, Mme Fatma X...

France | 25/06/2008 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (ter), 09 février 2006, 05DA00753

...ZAÏTRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 juin 2005 par télécopie et le 24 juin 2005 en son original, présentée pour M. Michel Y, demeurant ..., par Me Zaïtra ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0200325 et 0300765 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune de Louviers le 18 décembre 2001 ainsi que de l'arrêté en date du 19 février 2003 par lequel la même autorité a opposé la déchéance...

France | 09/02/2006 | 1re chambre - formation a 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 5, 15 avril 2004, 02DA00211

...ZAITRA...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Manuel X, domicilié ..., par Me Zaïtra, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 991362 - 991363 en date du 14 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les requêtes tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution puis l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1999 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, retirant à titre définitif l'agrément accordé à la clinique implantaire sise ... ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...

France | 15/04/2004 | 1re chambre - formation a 5
 
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