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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...YSETTI-GENTILIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Gémenos du 10 juillet 2012 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quatre jours, d'ordonner sa réintégration dans ses droits durant la période de suspension et de condamner la commune de Gémenos à lui verser la somme de 5 000 euros au réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1205360 du 9 juillet 2014, le tribunal administratif de...

...YSETTI-GENTILIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 février 2009 sous le n° 09MA00684, présentée pour la SOCIETE CAMOINS MATERIAUX, dont le siège est au 73 route des Camoins à Marseille 13011, par Me Ysetti-Gentilin, avocat ; la SOCIETE CAMOINS MATERIAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700256 du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Habitat Marseille Provence soit condamnée à lui payer la somme de 35 063,27 euros au titre des...