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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20TL03578
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER;XOUAL;SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de Pertuis a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée CDPL pour un projet tendant à " la rénovation et l'extension d'un dépôt d'hydrocarbure et de distribution de...