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15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...WTS CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VORWERK ELEKTROWERKE GmbH et Co. KG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française perçus au titre de l'année 2008, soit la somme de 4 800 000 euros. Par un jugement n° 1205676 du 2 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...WTS CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de retraite allemande Versorgungseinrichtung der Ärztekammer Schleswig-Holstein a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution totale ou, à défaut, partielle, des retenues à la source d'un montant de 41 400 euros qu'elle a acquittées en 2006 à raison de la perception de dividendes de source française. Par un jugement n° 1110718 du 4...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...WTS CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de retraite allemande Versorgungseinrichtung der Ärztekammer Schleswig-Holstein a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution totale ou, à défaut, partielle, des retenues à la source d'un montant de 400 555 euros qu'elle a acquittées au titre des années 2006, 2007, 2008 et 2009 à raison de la perception de dividendes de source...