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| ...CHIRON CLUZEAU MOUGIN GOULLERET WINCKEL LEPRINCE MARTIN...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501790 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé la SAS Giroux des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de l'année 2002 ; 2° de remettre à la charge de la SAS Giroux le complément d'impôt sur les sociétés contesté ; Le ministre soutient que la réévaluation des biens inscrits à l'actif de...
...CHIRON CLUZEAU MOUGIN GOULLERET WINCKEL LEPRINCE MARTIN...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501791 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé M. et Mme Jacky A des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités qui leur ont été assignés au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme A le complément d'impôt sur le revenu contesté ; Le ministre soutient que : - la réévaluation des biens inscrits...
