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Recherche de avec pour avocat WEYL dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel, 15 février 2024, 23BX02726

...WEYL TAULET ASSOCIES WTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 334,43 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2301095 du 20 octobre 2023, le juge des référés...

France | 15/02/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 15 février 2024, 23BX02727

...WEYL TAULET ASSOCIES WTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 427,77 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2301089 du 20 octobre 2023, le juge des référés...

France | 15/02/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 15 février 2024, 23BX02729

...WEYL TAULET ASSOCIES WTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 968,37 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2303448 du 20 octobre 2023, le juge des...

France | 15/02/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 15 février 2024, 23BX02730

...WEYL TAULET ASSOCIES WTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 085,65 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2301090 du 20 octobre 2023, le juge des...

France | 15/02/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 15 février 2024, 23BX02732

...WEYL TAULET ASSOCIES WTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 482,47 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n°s 2301311, 2303611 du 20 octobre 2023, le juge...

France | 15/02/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 15 février 2024, 23BX02733

...WEYL TAULET ASSOCIES WTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 236,82 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2301094 du 20 octobre 2023, le juge des référés...

France | 15/02/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 15 février 2024, 23BX02735

...WEYL TAULET ASSOCIES WTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 178,48 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2301093 du 20 octobre 2023, le juge des...

France | 15/02/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 15 février 2024, 23BX02736

...WEYL TAULET ASSOCIES WTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 259,16 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2301498 du 20 octobre 2023, le juge des...

France | 15/02/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 15 février 2024, 23BX02737

...WEYL TAULET ASSOCIES WTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 382,42 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2303606 du 20 octobre 2023, le juge des...

France | 15/02/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 15 février 2024, 23BX02740

...WEYL TAULET ASSOCIES WTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 049,53 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2302591 du 20 octobre 2023, le juge des référés...

France | 15/02/2024
 
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