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68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...VOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'Opéra national de Bordeaux et la commune de Bordeaux à lui verser les sommes de 84 833,69 euros à titre d'arriérés de salaires, de 40 746,44 euros à titre d'indemnités de licenciement, de 276 000 euros à titre d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et de 20 000 euros à titre de préjudice moral, et...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL VÉRONIQUE VOUIN...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2012 présentée pour M. B...C...demeurant ... par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102094 du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 mars 2011 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les balcons de Tivoli " a prononcé son licenciement, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 octobre 2011, 10NT00693
...VOUIN...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Thierry A et Mme Séverine A, demeurant ..., par Me Vouin, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 07-2165 du 11 février 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a limité à 15 000 euros la somme que le centre hospitalier de Saint-Lô a été condamné à leur verser à chacun en réparation du préjudice moral subi à raison du décès de leurs enfants Nicolas et Camille ; 2° de condamner ledit établissement à leur verser la somme totale de 100 000 euros chacun ; 3° de mettre à la charge du...
...VOUIN...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour M. Frédéric X domicilié, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Julien-en-Born du 16 août 2007 portant refus de permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée AL 122 située boulevard de la Plage au lieudit Contis Plage ; 2° d'annuler ce refus ; 3° d'enjoindre à la commune de Saint-Julien-en-Born de réexaminer sa demande de permis de construire dans les six mois de la notification de la...
...VOUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2009, présentée pour M. Richard A demeurant ..., par Me Vouin, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2008 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré un point de son permis de conduire, et tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer un point sur son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision du 9 juillet 2007...
