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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 30 décembre 2005, 02PA01060

...DES VILLETTES...Vu, I, sous le n° 02PA01060, la requête enregistrée le 25 mars 2002 ; présentée pour M. Alfred X, par Me Goldenberg, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'ordonner une expertise afin de décrire les désordres affectant le mur de soutènement de la rue Levandowska, situé sur sa propriété ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu, II, sous le n° 02PA01773, la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 25 mars et 21 mai 2002 ; présentés pour M. Alfred X, par Me Goldenberg, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif...

France | 30/12/2005 | 3eme chambre - formation b
 
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