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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1200580 en date du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-04-02-01-04-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VILLALARD...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour la SARL Groupe Sigel, agissant par son gérant et dont le siège est ZAC des Playes 183 chemin des Négadoux à Six-Fours-les-Plages 83140, par Me B... ; La SARL Groupe Sigel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100461 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe spéciale...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...VILLALARD...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour Mme F...C..., demeurant..., par Me E...; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101498 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 avril 2014, 12MA03239
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...VILLALARD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour la SNC Le Navigateur, agissant par son représentant légal et dont le siège est 128 avenue de la République à Toulon 83000, par Me B... ; La SNC Le Navigateur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001804 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VILLALARD...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour la SARL Groupe CIOA, dont le siège social est situé Immeuble le Nobel Avenue de l'Université à La Valette-du-Var 83160, par MeB... ; La SARL Groupe CIOA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903103 du tribunal administratif de Toulon en date du 20 juillet 2011 qui a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a spontanément acquittée au...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...VILLALARD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour la SARL Mondial Doner Production venant aux droits de la SARL Hasbey, dont le siège social est ZAC des Playes - Jean Monnet- Allée Helsinki à La Seyne sur Mer 83 500, par Me D...; la SARL Mondial Doner Production et la SARL Hasbey demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001805, en date du 24 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...VILLALARD...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805202 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations et intérêts de retard y afférents, qui lui ont été assignées au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...VILLALARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., élisant domicile..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900416, 0900450 en date du 15 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et des majorations...
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...VILLALARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903210 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des majorations y afférentes ; 2...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...VILLALARD...Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2011, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903228, en date du 27 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a accordé à M. et Mme A...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales correspondantes, et des pénalités qui pour abus de droit qui leur avaient été réclamées au titre de...
