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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 novembre 2012, 11LY02818

...PERRE-VIGNAUD... 54-04-02-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. Débours et frais divers. ...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. Jean-Marie D, domicilié ... ; M. D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000137 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance du 1er décembre 2009 par laquelle le président du Tribunal a liquidé et taxé ses frais et honoraires d'expertise à la somme de 54 462,77 euros ; 2° de liquider et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 novembre 2009, 07LY01302

...PERRE-VIGNAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. Jean-Marie A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503007 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur la demande du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la vallée de la Grosne SIRTOM, ramené à 26 871,70 euros le montant des frais et honoraires liquidés par le président de ce Tribunal au titre du rapport d'expertise rendu le 23 juin 2005 ; 2° de liquider et taxer à la somme de 38 418,22 euros TTC le montant de ses frais et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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