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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2017, 17PA00341
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...VIEU DEL BOVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 août 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a accordé à son employeur, la société DECORAMA, l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1507977 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2017, 16LY02375
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...VIEU DEL BOVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le conseil des prud'hommes de Lyon, par jugement du 4 octobre 2011, a décidé de la saisine du tribunal administratif de Lyon afin " qu'il statue sur la question préjudicielle de la légalité de la décision de l'inspectrice du travail en date du 31 décembre 2007 autorisant le licenciement économique de MmeB... " et a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction...
