Recherche de avec pour avocat VIER dans la jurisprudence francophone - page 401

ENLEVEMENT D'ENFANT - Détournement sans fraude ni violence - Responsable d'une association agréée pour le placement familial et l'adoption.... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Chareyre et Vier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 MAI 1980, QUI, POUR DETOURNEMENT DE MINEUR, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE...

1 SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Action en nullité - Délai - Inobservation - Forclusion. * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité -... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE M DE A... DE VILLEFRANCHE AVAIT FORME UNE SURENCHERE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LES RESIDENCES DE NINON DE DIVERS IMMEUBLES SAISIS SUR M Y... PAR MM X... ET Z... QU'AVANT LE JOUR FIXE POUR LA REVENTE SUR SURENCHERE IL A, PAR DIRE, SOULEVE LA NULLITE DE LA SAISIE EN RAISON DE DISCORDANCES ENTRE LA CONSISTANCE DES...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Gérant - Condamnation à supporter le passif social - Constatations suffisantes. * REGLEMENT... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 19 JUIN 1980 D'AVOIR CONDAMNE DURAND, GERANT DE LA SOCIETE ACADEMIA A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET QUE LE DEFICIT...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge. * ASSURANCE DE... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME MARTINE X..., AU DEBUT D'UNE SOIREE PASSEE DANS UN CABARET GERE PAR LA SOCIETE ANONYME LA BOULE BLANCHE, A DEPOSE SON MANTEAU DE FOURRURE, D'UNE VALEUR DE 37 000 FRANCS AU VESTIAIRE DE L'ETABLISSEMENT DONT UNE PREPOSEE ASSURAIT LE GARDIENNAGE, BIEN QUE SE RENDANT DE TEMPS A AUTRE DANS LA SALLE, SEPAREE DU VESTIAIRE PAR UN SIMPLE RIDEAU, POUR Y VENDRE DES CIGARETTES...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Activité salariée depuis six mois au... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60967, N°81-60969 ET N°81-60973 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60967, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU AVEC L'ASSISTANCE D'UN AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE CETTE PERSONNE AVAIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU...

SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Directeur d'un foyer accueillant des prisonniers libérés non. Aux termes de l'article... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 13 JUIN 1980, QUI A RELAXE X... POURSUIVI DU CHEF DE RECEL D'UN DOCUMENT DE NATURE A FACILITER LA RECHERCHE D'UN DELIT ; VU LES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 209, ALINEA 5, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE...