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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 avril 2004, 99MA01950

...VIEILLEVILLE...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA1950 présentée par la commune de CANNES, représentée par son maire ; La commune de CANNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 2443 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de M. X, la délibération n° 9 du 26 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de CANNES a adopté les tarifs de la SEMEC Société d'Economie Mixte pour les Evènements Cannois pour l'année 1997 ainsi que le budget des manifestations patriotiques, Ville pour son propre compte et d'intérêt général ou local imposées à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 31 janvier 2005, 04MA01212

...VIEILLEVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2004 sous le n° 04MA01212, présentée par Me Vielleville, avocat, pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'illégalité de la décision en date du 13 décembre 1999 portant annulation de son permis de conduire ; 2° de condamner...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 04 février 2008, 07MA02156

...CABINET VIEILLEVILLE...Vu l'arrêt n° 284870 en date du 11 juin 2007 par lequel le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt du 31 janvier 2005 n° 04MA01212 rejetant la requête de Mme Anne-Marie X, et, d'autre part, renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2004 sous le n° 04MA01212, présentée par Me Vielleville, avocat, pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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