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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02087
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...VEY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des rehaussements des résultats de la SNC Veuve C... et Fils, ainsi que de la majoration au taux de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02088
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...VEY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des rehaussements des résultats de la SNC Veuve C... et Fils, ainsi que de la majoration au taux de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02091
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...VEY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes la SNC Veuve C... et Fils a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013 et de la majoration au taux de 80 % dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement nos 1601236/1-3 et 1609928/1-3 du 6 décembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02096
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...VEY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des rehaussements des résultats de la SNC Veuve C... et Fils, ainsi que de la majoration au taux de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par...
