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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA02341
...SCP VERGNE - GRIMAULT...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour M. Antonio Y, demeurant ..., par Me Grimault ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216502/6-2 en date du 24 avril 2007 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 72 000 euros en réparation de ses préjudices matériels et une somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices moraux ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 72 000 euros en réparation de ses préjudices matériels et une somme de 50 000 euros en réparation de ses...
...VERGNE-GRIMAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1999 présentée pour M. Alain X demeurant ... par Me Grimault, avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 970076 en date du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Vellechevreux et fixant à une somme de quarante mille francs la soulte que la commune doit lui verser à la suite de la...
