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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 27 mai 2021, 19DA00324
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de l'unité territoriale de la Seine-Maritime a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1603349 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 mai 2022, 21DA02862
...SCP VERDIER-MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2014 refusant d'autoriser son licenciement, a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre cette décision de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19BX03442
27 Eaux. 27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. ... ...LE BRIERO ; CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS ; LE BRIERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nature Environnement 17 et la Fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la chambre régionale d'agriculture de la Nouvelle-Aquitaine une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 26 mars 2015, 14DA01979
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ... AVOCATS ; NORMA AVOCATS ; NORMA AVOCATS ; SCP VERDIER-MOUCHABAC ; NORMA AVOCATS ; SCP VERDIER...Vu, I, sous le n° 14DA01979, la requête enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour Mme AB...C..., demeurant..., par Me F... T... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1402969, 1402978, 1402980, 1402982, 1402983, 1402985, 1402995, 1402996, 1402997, 1402998, 1402999, 1403000, 1403004, 1403005, 1403029, 1403030, 1403031, 1403032, 1403137 du 4 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
