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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VELLY MARTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 octobre 2018 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1808437 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a...

49-05-001 Police. Polices spéciales. ... ...VELLY MARTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la SARL Aramis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le maire de Régny a constaté l'état de péril imminent d'un immeuble situé 1, 3 et 5 rue du Pont, l'a mise en demeure de procéder, dans le délai de quinze jours, à divers travaux urgents afin de garantir la sécurité publique, à défaut de quoi il y serait pourvu d'office et à ses frais par la commune, et a ordonné l'évacuation de l'immeuble dans le délai...