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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 00MA00654

...VASCHETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2000 sous le n° 00MA00654, présentée pour la Société Civile Immobilière I PASTORI, représentée par son gérant et dont le siège social est Domaine de Rocca Marina à Cargèse 20130, par Me Laurence X..., avocat au Barreau d'Ajaccio ; La S.C.I. I PASTORI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-63, en date du 20 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 décembre 1996 par lequel le maire de la commune de Cargèse a refusé de lui délivrer...

France | 26/02/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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