Recherche de avec pour avocat VARGUN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2024, 23PA02728
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...VARGUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPR Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 72 400 euros pour l'emploi de quatre salariés démunis de titre les autorisant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2023, 22PA05488
...VARGUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, Mme C..., et de son fils, M. A... B.... Par un jugement n° 2106265 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 17 mai 2023, M. B..., représenté par Me Cekici, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 juin 2020, 19PA00601
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...VARGUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Délicieux a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, des majorations...
| CEDH, AFFAIRE NUSRET KAYA ET AUTRES c. TURQUIE, 2014, 001-142461
...ERBIL M. ; VARGÜN M. ; GÜNDOĞDU O....ANCIENNE DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NUSRET KAYA ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 43750/06, 43752/06, 32054/08, 37753/08 et 60915/08 ARRÊT STRASBOURG 22 avril 2014 DÉFINITIF 08/09/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.. En l’affaire Nusret Kaya et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de...
| CEDH, AFFAIRE AKSİN ET AUTRES c. TURQUIE, 2013, 001-126994
...CANGIR H. ; KUZU E. ; VARGUN M. ; BAYIR D....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKSİN ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 4447/05 ARRÊT STRASBOURG 1er octobre 2013 DÉFINITIF 01/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Aksin et autres c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier...
