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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 29 janvier 2015, 13VE02812
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...VAN DAELE...Vu le recours, enregistré le 20 août 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0900601 - 0906861 du 23 avril 2013 par lesquels le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, déchargé la SA Toupret des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 et des cotisations à la taxe professionnelle et à la taxe pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 03 juillet 2007, 05PA03961
...VAN DAELE...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2005, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE ET DE L'OCCASION SNCAO, dont le siège est 18 rue de Provence à Paris 75018, par Me Van Daele ; le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE ET DE L'OCCASION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918932/1 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments de droits à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
