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| 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP VALIN JAULIN...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2010, présentée pour Mme Marie José A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2008 par laquelle la directrice de l'établissement public MAPAD Les Jardins de Voltonia a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office, et du rejet du recours gracieux formé contre cette...
...SCP VALIN JAULIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2010 sous le n°10BX00865 présentée pour M. Guillaume , demeurant ..., par la SCP d'avocats Valin Jaulin ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803111 en date du 24 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 2008 par lequel le maire de Saintes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement à compter du 1er novembre 2008 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté en...
...SCP VALIN JAULIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2008, présentée pour Mme Martine , demeurant ..., par Me Valin, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2006 de l'inspectrice du travail de la 2ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, autorisant la clinique Pasteur à la licencier ; 2° d'annuler la décision en date du 26 octobre 2006 de l'inspectrice...
...VALIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05BX1597, présentée pour M X, demeurant ... par Me Valin ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur du centre hospitalier de La Rochelle du 22 octobre 2004 lui infligeant la sanction de trois jours d'exclusion temporaire de fonctions et, d'autre part, de la décision du 10 décembre 2004 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette sanction ; - d'annuler lesdites décisions ; - de...
...VALIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003, présentée pour Mme Hélène X, demeurant 29 bis, rue Jean-Jacques Rousseau à La Rochelle 17000, par Me Valin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, le 20 décembre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle la somme de 2...
...VALIN...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour Mme Elisabeth X, domiciliée ..., par Me Valin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, le 14 décembre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle la somme de 2 290 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
...VALIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ..., par Me Valin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, le 14 décembre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle la somme de 2 290 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
...VALIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour Mme Chantal X, domiciliée ..., par Me Valin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, le 14 décembre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle la somme de 2 290 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
...VALIN...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour Mme Claude X, domiciliée ..., par Me Valin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, le 14 décembre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle la somme de 2 290 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP VALIN JAULIN...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001, présentée pour M. Albert X, élisant domicile ..., par Me Valin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991938 en date du 6 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de révocation prise à son encontre le 20 juillet 1999 par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, et tendant à ce que le tribunal ordonne sa réintégration dans son poste de directeur administratif et financier et condamne la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à lui payer une...
