Recherche de avec pour avocat VALERE-LANDAIS dans la jurisprudence francophone

...VALERE-LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Petit Pérou services SARL a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité CNAPS en sa formation disciplinaire, la commission nationale d'agrément et de contrôle, a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière d'un montant de 40 000 euros. Par un jugement n° 2000078 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...VALERE-LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dallassema a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par...

...CABINET D'AVOCATS DAGNON VALERE-LANDAIS...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée pour la SOCIETE ANTILLAISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS SABTP dont le siège est 10 rue Alfred Nobe Z.I. de Jarry à Baie-Mahault 97122, par Me Dagnon ; La société SABTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400910 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée...