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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 17 février 2004, 00NT00477
...EDAN-TURMEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2000, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me EDAN-TURMEL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3571 du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 1992 du président du conseil général de Loire-Atlantique fixant les barèmes de facturation des interventions des sapeurs-pompiers du département, la facture n° 97-09 d'un montant de 75 295 F émise le 20 février 1997 par le service départemental d'incendie et de secours...
