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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TURELLA-BAYOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui délivrer un titre de séjour étudiant afin de suivre ses études supérieures en France. Par un jugement n° 1503055 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a considéré que Mme A...devait être regardée comme lui demandant d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et d'enjoindre au préfet de lui...

...CABINET SUCAU et TURELLA BAYOL...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour la SARL SOGANET, dont le siège est ZI Fréjorgues Est, rue Salaison à Mauguio 34130, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Sucau et Turella Bayol ; la SARL SOGANET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305182 0402496 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin...