Recherche de avec pour avocat TRIGUERO dans la jurisprudence francophone

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...TRIGUERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hédios Rendement 137 a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er juin au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1401220 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3...

14-02-01-065-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...TRIGUERO...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100240 du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a rejeté sa demande de transfert d'une licence d'exploitation d'un débit de boissons de la 4ème catégorie...