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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 17ly00571
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Alphalog a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour l'établissement qu'elle exploite à Corbas ou, subsidiairement, la réduction de cette taxe à concurrence des sept douzièmes de son montant. Par un jugement n° 1308093 du 13 décembre 2016...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Paprec Plastiques a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction à hauteur de 15 689 euros et de 12 006 euros des cotisations foncières des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre des métiers auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CLD a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement du crédit d'impôt prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts au titre de la taxe professionnelle, majoré de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 1305113 du 17 octobre 2013, la présidente de la 6ème chambre du...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ETD a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement du crédit d'impôt prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts au titre de la taxe professionnelle, majoré de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 1305432 du 17 octobre 2013, la présidente de la 6ème chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 12LY01516
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Corbeille Bleue a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Saint-Priest 69800 à raison de son établissement sis 16, chemin de Genas. Par un jugement n° 0905361 du 3 avril...
