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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00083
...TOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE TOM ASSISTANCE, dont le siège est 10 rue du Paradis à Paris 75010, par Me Touchard ; la SOCIETE TOM ASSISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107888/3-3 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 0011696/11 émis le 18 avril 2011 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge le paiement d'une somme de 805 euros pour l'embauche de M. Sékou , travailleur étranger ; 2° d'annuler le titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00084
...TOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE TOM ASSISTANCE, dont le siège est 10 rue du Paradis à Paris 75010, par Me Touchard ; la SOCIETE TOM ASSISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021337/3-3 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 0033229/10 émis le 20 octobre 2010 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge le paiement d'une somme de 805 euros pour l'embauche de M. Karfala , travailleur étranger ; 2° d'annuler le titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2009, 08VE00469
...TOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour Mme Frédérique A, demeurant ..., par la SCP Kerouaz ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600474 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 10 novembre 2005 annulant une décision de l'inspecteur du travail des transports du 21 mars 2005 et autorisant son licenciement pour faute ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 20 octobre 2005, 03VE01792
...FOURNIER DE LA TOURAILLE ; FOURNIER DE LA TOURAILLE ; TOUCHARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Me ROGEAU dont le siège social est 26 rue Hoche à Versailles...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 20 octobre 2005, 03VE01840
...TOUCHARD ; FOURNIER DE LA TOURAILLE ; TOUCHARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société CONCEPT MAGASINS SPECIALISES CMS dont le siège social est 45...
