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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-01-03... ...TOUBOUL;TOUBOUL;TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - A... une requête n° 1800226, d'annuler ensemble l'arrêté du 11 septembre 2017 de la commune d'Aussonne portant placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 1er août 2017 au 18 septembre 2017 ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ; - A... une requête...

...TOUBOUL ; TOUBOUL ; TOUBOUL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour M. Gérard B, élisant domicile ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 3 novembre 1999 par le maire de Bétaille ; 2° de rejeter la demande présentée par Mmes Elise et Christine ZX, Mme Maguy Y et M. Yves A devant le tribunal administratif ; 3° de condamner Mmes ZX, Mme Y et M. A à lui verser la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article L. 761-1...