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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 99BX02622
...TOUATI...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1999 sous le n° 99BX02622 au greffe de la cour présentée pour la société anonyme GERS FARINE dont le siège social est à SAINTE-CHRISTIE 32390 ; la société anonyme GERS FARINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement en date du 5 décembre 1996 ; 2° de lui accorder décharge des impositions supplémentaires litigieuses...
