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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2020, 19PA01453

...TOMASI... 17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 12 794 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'enlèvement de son véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2017 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, à titre subsidiaire à la condamnation de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 novembre 2013, 11PA02317

...TOMASI... 36-03-02-05 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Organisation des concours - pouvoirs du ministre. 36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. ...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour Mme C...B..., demeurant à..., par Me A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801689-0813509/5-1 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 2008 du ministre chargé de l'écologie, lui notifiant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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