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180 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 19LY02991

...TOMASI... 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le maire de Grigny a refusé de la reclasser, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1803563 lu le 29 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2019, et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2021, 20LY02494

...TOMASI... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 30 juillet 2020 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2005323 du 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 11 février 2021, 18LY03062

...TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 65-04 Transports. Transports fluviaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise Angie " Le feu de l'eau ", le Comité régional de canoë-kayak de Bourgogne, le Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles 6-1, 8, 9 et 12 de l'arrêté conjoint des préfets de la Nièvre et de l'Yonne en dates des 5 et 25 novembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 11 février 2021, 18LY03146

...TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise Angie " Le feu de l'eau ", le Comité régional de canoë-kayak de Bourgogne, le Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles 5, 7, 8 et 11 de l'arrêté du 2 novembre 2015 du préfet de la Nièvre portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière Chalaux entre le barrage...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY00727

...TOMASI... 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par quatre demandes distinctes, la société Immobilière B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 5 mars 2016 et 12 avril 2016 par lesquels le maire de la commune de Dizimieu a refusé de délivrer un permis de construire à M. et Mme G..., et à Mme C... et M. E..., ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 août 2020, 18LY03974

...TOMASI... 01-09-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. Conditions tenant au délai. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire n° 70 émis le 9 mai 2016 par lequel le maire de Saint-Didier-de-Formans l'a constituée débitrice de la somme de 50 147 euros en recouvrement des redevances d'occupation du logement dont elle a eu la jouissance. Par un jugement n° 1604859 du 19 septembre 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 octobre 2018, 17LY01761

...TOMASI... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ambérieux-en-Dombes a approuvé son plan local d'urbanisme PLU ainsi que la décision implicite par laquelle le maire d'Ambérieux-en-Dombes a rejeté sa demande de retrait ou d'abrogation de ce plan. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 19 juin 2018, 17LY01566

...TOMASI... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M E... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 23 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Chevagny-les-Chevrières a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1600270 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 mai 2018, 16LY04143

...TOMASI... 68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités d`application des règles générales d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... F...a présenté au tribunal administratif de Lyon deux demandes, tendant, pour la première, à l'annulation de la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Leyssard a approuvé la carte communale applicable sur son territoire, ainsi que de la décision du maire de cette commune du 28 avril 2014 rejetant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 21 février 2013, 12LY01297

...TOMASI... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 25 mai 2012, présentée pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103328, du 29 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 5 janvier 2011 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à MmeC...; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...B...devant le Tribunal administratif de Lyon ; Il soutient que sa décision ne méconnaît, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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