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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 décembre 2021, 21BX03299

...TOMASI... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1901430 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 11 juillet 2019. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 21BX03218

...TOMASI... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1901439 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX02516

...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 E... lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. E... un jugement n° 1901772 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : E... une requête enregistrée le 11 juin 2021, M. B..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 23 mars 2022, 21BX04484

...TOMASI... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé contre elle une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1901492 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 1er août...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 24 mars 2022, 21BX04591

...TOMASI... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les deux décisions verbales par lesquelles le préfet de la Guyane a refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile. Par un jugement n° 2000408-n° 2000409 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé les deux décisions de refus verbaux de renouvellement de ces attestations, a enjoint au préfet de la Guyane de procéder au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 24 mars 2022, 21BX04592

...TOMASI... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les deux décisions verbales par lesquelles le préfet de la Guyane a refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile. Par un jugement n° 2000410-n° 2000411 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions des deux requêtes aux fins d'annulation des refus verbaux de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 avril 2022, 21BX04486

...TOMASI... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixé le pays de renvoi et prononcé contre lui une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1901577 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 29 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 avril 2022, 21BX04487

...TOMASI... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000180 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 13 septembre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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